Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société SAS 3EME DEGRE, société par action simplifiée au capital social de 48 000 €, dont le siège social est situé 117 rue de Nexon 87000 Limoges – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro SIRET : 352 954 093 00048. Le numéro de TVA intra-communautaire est le FR 09 352 954 093. Coordonnées téléphoniques : +33 (0)5 55 37 25 25.
Les Parfumables est une marque déposée de la société SAS 3EME DEGRE fabricant à Limoges-France

2. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente

L'achat de produits proposés sur le site internet www.lesparfumables.com (ci-après le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente »).
Le Site permet de commander à la société SAS 3EME DEGRE une sélection de produits en ligne via Internet.
SAS 3EME DEGRE peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. La version des Conditions Générales de Vente en vigueur se trouve dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables.
En outre, à chaque achat de Produits sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de votre commande. Lesdites conditions générales sont visualisables avant et au moment où vous décidez de commander. Le fait de cliquer sur le bouton "ajouter au panier" matérialise votre acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité du site lesparfumables.com

3. Disponibilité des Produits

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler votre commande.
SAS 3EME DEGRE n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par SAS 3EME DEGRE.
SAS 3EME DEGRE se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

4. Procédure de commande

a. Sélection des Produits

A tout moment, vous pouvez ajouter des Produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier », et choisir de terminer vos achats ou de continuer votre navigation.
Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur le bouton « Afficher votre panier ».

b. Identification

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), cliquez sur « Afficher votre panier » pour démarrer le processus de commande.

Vous êtes alors redirigé sur la site paypal.com et vous utiliserez la solution de paiement de Paypal qui vous proposera de payer avec votre compte Paypal ou bien de payer sans ouvrir de compte Paypal.
Paypal ne communique pas vos informations de paiement à SAS 3EME DEGRE.

Sauf preuve contraire apportée par le client, les données enregistrées par Paypal constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l'ensemble des transactions passées entre SAS 3EME DEGRE et ses clients. En cas de conflit entre SAS 3EME DEGRE et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Paypal sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le client.
Vous pouvez à tout moment adresser une réclamation ou une question en envoyant un e-mail au Service Clients en cliquant sur le lien « Contact ».

c. Validation de la commande

Sur le site de Paypal, vous pourrez saisir vos coordonnées de livraison avec les options pour les frais de livraison qui sont offerts pour les commandes au delà de 25€.

d. Confirmation de la commande

Un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par e-mail. L'accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.
Nous conseillons de conserver cet accusé de réception.
En application de l'article L213-1 du Code de la Consommation, si une commande porte sur un montant supérieur ou egal à 120 Euros, SAS 3EME DEGRE conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre SAS 3EME DEGRE et le client par voie électronique pendant un délai courant de la date de conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients par téléphone au +33(0)5 55 37 25 25 ou par e-mail en cliquant sur le lien « Contact » avec la justification de votre identité.

5. Prix – Moyens de Paiement

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement réalisé dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour défaut de conformité et vices cachés, SAS 3EME DEGRE ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site (même dans le cas où l'acheteur, après réception, réexpédie les Produits à destination d'un pays tiers à l'Union Européenne).
SAS 3EME DEGRE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande.

Paiement par Paypal :
Nous acceptons les paiements réalisés par le biais de Paypal.
Lorsque vous terminez votre commande, si vous choisissez l'option de paiement Paypal, vous serez automatiquement redirigé(e) vers la plate-forme Paypal. Vous devrez alors vous connecter à votre compte Paypal. Si vous ne disposez pas d'un compte PayPal, vous pourrez en créer un à cette occasion. Après validation de votre commande avec Paypal, vous serez redirigé(e) vers la page de confirmation de lesparfumables.com.

6. Réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété d'SAS 3EME DEGRE jusqu'au complet encaissement du prix par SAS 3EME DEGRE.
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

7. Modalités de livraison et Frais de livraison

  • Le montant des frais de livraison est de €7.90 si la commande ne dépasse pas €25. Au delà, les frais de livraison par le service postal sont offerts pour le monde entier sauf les pays ou une régulation provisoire ou permanente l'interdit. Les frais de dédouanement et droits de douanes du pays de livraison sont à la charge de l'acheteur.
  • Délais de livraison :
    Dans la plupart des cas, les produits sont disponibles, la commande est préparée le jours ouvrés suivant la commande.
    En revanche, compte tenu de la nature artisanale de nos fabrications certains produits peuvent ne pas être immédiatement disponibles.
    Lors du traitement de votre commande, vous recevrez une information sur le délai de préparation de commande et de livraison. Vous aurez alors la possibilité d'annuler votre commande et demander à être remboursé.
  • Problèmes de livraison
    En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez annuler la commande, simplement par e-mail ou lettre recommandée à l’adresse suivante :
    SAS 3EME DEGRE
    117 rue de Nexon
    87000 Limoges - France
    SAS 3EME DEGRE sera alors tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat de vente. Si vous recevez néanmoins le Produit après avoir utilisé cette faculté, vous devrez le retourner selon les modalités de retour prévues à l’article 9 ci-après.
  • Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).
    Vous devez ensuite contacter le Service Clients par e-mail, en cliquant sur le lien « Contact », ou par téléphone au +33 (0)5 55 37 25 25. En cas de non-conformité des Produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétractation – retours, échanges, remboursements ».

8. Droit de rétractation

  • Droit et délai de rétractation
    Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.
    La politique générale de retour (pour demande de remboursement ou d'échange) de SAS 3EME DEGRE vous permet de vous rétracter dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

  • Modalités d’exercice du droit de rétractation
    Vous pouvez, avant l’expiration du délai de rétraction de 30 jours mentionné ci-dessus, adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante :
    SAS 3EME DEGRE
    117 rue de Nexon
    87000 Limoges - France
    Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

  • Conséquence du droit de rétractation
    Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, vous pouvez retourner le(s) Produit(s) acheté(s) en demandant l’échange ou le remboursement dans les conditions décrites à l’article 9 ci-dessous.

9. Modalités de retour et de remboursement

  • Procédure de retour gratuite
    Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine et si possible le carton d’expédition, accompagnés de la facture d'achat ou d'une copie en cas de retour partiel.
    Le retour d’un Produit, en cas d’échange ou de demande de remboursement, est gratuit. Pour ce faire, vous devez nous retourner les Produits via le service postal, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de votre déclaration de rétractation, en utilisant un envoi postal suivi.
    SAS 3EME DEGRE s’engage à vous rembourser les frais de livraison standard incluant le suivi du colis. A cet effet il conviendra d’insérer dans votre colis de retour la facture de livraison indiquant le numéro de suivi du colis.

  • Remboursement
    En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception du ou des produit(s). Un e-mail de confirmation vous sera envoyé. Le remboursement, incluant les frais de livraison de la commande initiale, s’effectuera alors selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande.

10. Garanties légales

Les Produits vendus par SAS 3EME DEGRE sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

  • Garantie légale de conformité :
    SAS 3EME DEGRE vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. SAS 3EME DEGRE répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six (6) mois (délai porté légalement à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016) à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
    Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour SAS 3EME DEGRE un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, vous pouvez vous faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et vous faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour vous et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où vous y auriez droit.

  • Garantie légale des vices cachés :
    SAS 3EME DEGRE vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.
    En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à l’adresse suivante :
    SAS 3EME DEGRE
    117 rue de Nexon
    87000 Limoges - France

11. Disponibilité des pièces détachées

Conformément à l’article L 111-3 al 1 du Code de la Consommation, SAS 3EME DEGRE vous confirme qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie. SAS 3EME DEGRE fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.

12. Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de SAS 3EME DEGRE ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de SAS 3EME DEGRE à l’une de ses obligations.

13. Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacles à l’application d'une disposition plus favorable au client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le client a sa résidence habituelle. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou bien envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de SAS 3EME DEGRE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de SAS 3EME DEGRE. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 :
- le client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,
- SAS 3EME DEGRE pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du client.

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Vous pouvez si vous le souhaitez, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 8, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

À l’attention de : SAS 3EME DEGRE 117 rue de Nexon 87000 Limoges - France.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
- Nom et référence de l’article :
- Commandé le :
- Reçu le :
- N° commande :
- Nom du client à l’origine de la commande :
- Adresse du client à l’origine de la commande :
- Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
- Date :

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